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Les conditions d’utilisation et les engagements des usagers et de l’exploitant du service Filival-Pam94 sont définis dans la charte d’utilisation du service.

L’inscription au service doit se faire en connaissance de cette charte.

La charte d’utilisation est disponible en version audio ou PDF sur le site www.pam94.info dans la rubrique « Le service Pam94 » et la sous rubrique « Présentation du service ». Le service client la met à disposition en format électronique ou papier sur simple demande.

Les ayants-droits sont les personnes titulaires :

  • d’une carte d'invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 80 %
  • ou d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité
  • ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées du ministère de la Défense

Attention: Ne sont pas couverts: les déplacements dont la prise en charge est prévue par un autre dispositif ou une aide sociale spécifique [transports scolaires, sanitaires, à destination d’établissements médico-sociaux (MAS, FAM, IME, EHPAD, ESAT, CRP, ...)].
Les transports s’effectuent d’adresse à adresse.

Identité
Lieu de résidences: *
Etes-vous sous tutelle ou curatelle ? *

Ces données sont utiles lors de vos transports mais aussi dans le cadre de l’information voyageur.

Personne à contacter en cas d’urgence* :

  • Pour les personnes sous tutelle ou curatelle, le contact du tuteur ou du curateur doit être impérativement renseigné.
  • Pour les personnes mineures, le contact du responsable légal doit être impérativement renseigné.

Ces informations sont très importantes et doivent être mises à jour régulièrement.

Situation
Etes-vous titulaire d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ?*
Etes-vous titulaire d’une carte d’invalidité d’un taux supérieur ou égal à 80% ?*
Etes-vous titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée par le ministère de la Défense ?*

Pour bénéficier du service, il est indispensable d’avoir l’une de ces trois cartes. Les cartes d’invalidité ayant une date d’échéance au 31 décembre 2026 devront être renouvelées par une carte mobilité inclusion « mention invalidité ». Pensez à entreprendre les démarches avant juin 2026.

Quel est votre type de handicap ?
Cocher la ou les cases correspondant à la situation du bénéficiaire ** En cas de handicap moteur, utilisez-vous :
Etes-vous en capacité de vous transférer de votre fauteuil sur un siège au sein du véhicule ? *

Les équipements doivent être homologués pour le transport comme l’indique la norme ISO 7176-19. FILIVAL- Pam94 ne peut transporter les scooters, certains fauteuils roulants électriques et poussettes pour des raisons de sécurité. L’exploitant se dégage de toute responsabilité en cas de détérioration d’un appareil non homologué pour le transport. Pour savoir si votre fauteuil roulant est homologué selon la norme ISO 7176-19 veuillez-vous référer aux fiches techniques de votre fauteuil ou renseignez-vous sur le site internet du constructeur.

Accompagnement
Avez-vous besoin d’assistance lors de votre transport? * Si oui, l'accompagnateur obligatoire sera inscrit dans votre dossier

Si l’usager à besoin d’assistance pendant ses transports :

  • l’accompagnateur est pris en charge gratuitement.
  • son trajet est identique à celui de l’usager.
  • l’usager devra alors être accompagné à chacun de ses trajets.
  • l’accompagnateur obligatoire est laissé au libre choix de l’usager, sous réserve qu’il soit majeur, valide et apte à assister l’usager par sa connaissance du handicap.

A défaut, le transport ne pourra pas avoir lieu et sera facturé à l’usager.

Pour bénéficier de cet accompagnement, l’usager doit en faire la demande lors de l’inscription et présenter l’un des documents suivants :

  • la carte mobilité inclusion ou la carte d’invalidité avec la mention « besoin d’accompagnement ».
  • un certificat médical justifiant de ce besoin.

L’usager peut aussi être accompagné d’un tiers lors d’un transport sans besoin d’assistance, sa présence doit être signalée lors de la réservation. Les transports de l’accompagnateur sont alors payants au même titre que ceux de l’usager et sont intégrés à la facture mensuelle. En fonction des disponibilités, le service se réserve le droit de limiter le nombre d’accompagnateur.

Voyagez-vous avec un chien accompagnateur ? *
Utilisez-vous les transports en commun classiques ? *
Information voyageur

Pour votre confort au quotidien, FILIVAL-Pam94 a mis en place un système d’information voyageur :

  • Après chaque réservation ou annulation d’un transport, vous recevrez une confirmation par mail.
  • La veille de votre transport, vous recevrez un rappel par SMS.

Vous ne disposez pas d’adresse mail ou de numéro de portable, merci de nous indiquer ci-dessous vos préférences:

Si vous souhaitez qu’un autre destinataire reçoive systématiquement ces informations à votre place, merci de renseigner les informations ci-dessous :

Modalités de paiement

Les moyens de règlement sont les suivants :

Filival - PAM 94 conseille le paiement des factures par prélèvement automatique.

Il est aussi possible de payer les factures :

Par chèque bancaire

Par virement

Par prélèvement automatique

En espèces à l'agence Filival-PAM 94

Les factures sont mensuelles et sont envoyées par courrier :
Charte d'utilisation
J'ai lu et j'accepte l'ensemble des conditions présentées dans la charte d'utilisation du service Filival-Pam 94. *
Pièces justificatives
Liste des pièces jointes obligatoires :

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à vous inscrire au service de transport adapté Filival-Pam94. Les destinataires de ces données sont : les conseillers du service Filival-Pam94, habilités à traiter ces données et créer le dossier de chaque usager.

La durée de conservation des données est sur toute la durée de l’examen de la demande.
Dès validation de l’inscription, seules seront conservées les données nécessaires à la gestion et la prise en charge des clients pour la durée définie ci-dessous :

  • Les données relatives à la relation client sont conservées tant que le client est inscrit au service et 3 ans après sa désinscription.
  • Les données relatives aux réclamations, dans le cadre du post de paiement sont conservées 4 mois à compter de la date des évènements (puis 15 mois en archivage intermédiaire).

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne - Hôtel du Département – Direction de l’Autonomie et service Innovation Prospective et Projets Transversaux – 94054 Créteil cedex, ou en utilisant le formulaire de contact sur www.valdemarne.fr/contact – catégorie « Données personnelles (CNIL, RGPD) ». Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

J’accepte que le Département m’envoie des informations et le cas échéant, me contacte pour toute action ou manifestation départementale. *